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Conditions générales de vente et d'utilisation

 
 

Article 1 : Champ d'application des conditions générales de vente et du site

DOREVA

Le site www.doreva.fr est un site gratuit ouvert à toute personne physique et/ou morale, qui souhaite s’informer sur les produits DOREVA et /ou acheter en ligne la gamme des produits proposés par DOREVA.

La visite du site n’implique aucune obligation d’achat.

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse convenue entre les parties.

Ces conditions générales de vente s'appliquent notamment aux litiges consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après celle-ci.

Les articles, 2-4,3-3,4-1 et 5 ne s'appliquent pas aux ventes faites en dehors de la France continentale.

Les articles 2-3 ne s'appliquent pas aux ventes faites dans les pays non membres de la communauté européenne.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre du service de vente à distance toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.doreva.fr, les commandes sont passé par le biais d’internet à l'attention de notre service client, avec ses clients (vous).

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 2 : Formation du contrat

Article 2-1 : Date de conclusion du contrat

Les ventes réalisées par DOREVA sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur dès le premier paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes.

Article 2-2 : Obligations d'information

DOREVA satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi DOREVA satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site internet www.doreva.fr ou en téléphonant aux conseillers employés par la société DOREVA.

Par la confirmation de la commande, DOREVA satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.

Article 2-3 : Prix

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé Hors Taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site www.doreva.fr. Ils seront à votre charge.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Prix promotionnels : des promotions sont proposées sur nos produits à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, le site de DOREVA - SARL EXPANSION 3 se réserve le droit de faire bénéficier le client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.

Le site de DOREVA - SARL EXPANSION 3 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.

Article 2-4 : Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 3 : Exécution des obligations contractuelles de DOREVA

Article 3-1 : Objet livré

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.

DOREVA se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 3-2 : Détermination du délai de livraison

Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de DOREVA et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement.

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez passer vos commandes : >> sur Internet : www.doreva.fr uniquement.

Votre commande sera expédiée le plus rapidement possible. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison. : www.doreva.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Vous pouvez imprimer votre facture depuis votre compte.

En cas de Frais de port,les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage + les coûts d'affranchissement.

Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle. Pour nous permettre les livraisons rapides, nous avons impérativement besoin de votre numéro de téléphone, ainsi que toute précision susceptible de faciliter la livraison (code de l'immeuble, interphone, numéro de l'appartement, étage…). A défaut, votre colis partira en mode Standard, et le délai d'acheminement sera rallongé en conséquence.

Article 3-3 : Dépassement du délai de livraison

Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. DOREVA - SARL EXPANSION 3 ne peut être tenu pour responsable en cas d'irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés. DOREVA - SARL EXPANSION 3 ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

DOREVA s’engage à livrer le client dans un délai compris entre 72 heures et 96 heures pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande.

Pour tous les autres produits, DOREVA s’engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison se fasse dans les meilleurs délais. Le délai de livraison sera déterminé en fonction de celui pratiqué par le fabricant.

La responsabilité de DOREVA ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à trente jours.

Article 3-4 : Lieu et date de livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison.

En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’acquéreur de récupérer sa marchandise à l’entrepôt indiqué par DOREVA, dans un délai raisonnable.

Article 3-5 : Difficulté d'accès

DOREVA ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.

Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, DOREVA ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.

Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

Article 3-6 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande lors de l’ajout du produit dans votre panier. Elles sont fournies à titre indicatif. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail, soit par téléphone ou par courrier dans les meilleursdélais.

Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande partéléphone au 03.80.46.84.33, par mail contact [@] doreva.fr ou par courrier, en écrivant à : DOREVA 5 Rue du Commerce 21800 QUETIGNY En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et vous serez remboursé par chèque bancaire ou virement dans les trente jours. En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour un échange ou un remboursement. Les remboursements seront exclusivement effectués par chèque ou virement.

Article 4 : Exécution des obligations contractuelles du client

Article 4-1 : Paiement du prix

Les produits demeurent la propriété de DOREVA - SARL EXPANSION 3 jusqu'au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté nos locaux.

L’acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties.

Validation , Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ( la commande ) ainsi que l'intégralité des présentes Conditions générales de Vente, intégralement et sans réserve.

Les données enregistrées par www.doreva.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.doreva.fr et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Vous disposez de différents moyens de paiement :

Paiement par carte bancaire.

Cybermut P@iement, la solution de paiement en ligne sécurisé du Crédit Mutuel, est certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

La norme PCI DSS a été adoptée par les réseaux MasterCard et Visa pour renforcer la sécurité relative à l'utilisation et au stockage des données des porteurs de cartes. C'est une norme mondiale également soutenue par d'autres réseaux cartes comme American Express, JCB ou Diners. Cette certification témoigne du niveau élevé de sécurité dont bénéficient les milliers decommerçants qui font confiance à Cybermut P@iement. C'est un élément essentiel de la chaîne de confiance qui lie nos commerçants à leurs clients internautes. Cybermut P@iement est développée et maintenue par Euro Information, la filiale informatique du Groupe Crédit Mutuel-CIC.Pour diminuer fortement la fraude sur internet et augmenter ainsi la confiance dans le paiement par carte et conforter la dynamique du commerce électronique, les banques françaises se sont mises d'accord pour adopter une nouvelle règlementation sur les paiements par carte bancaire sur internet.Cette règlementation s'appuie sur le protocole "3D Secure" mis au point par les 2 réseaux internationaux de cartes, Visa et MasterCard (dénomination Verifed by Visa et Mastercard Secure Code). Ce protocole a été mis en place sur la plateforme de paiement CyberMut Paiement/PaiementCIC depuis plusieurs années.

Dans le cadre de ce protocole, il revient maintenant à la banque de votre client de contrôler l'identité du porteur de cette carte lorsqu'il règle sur votre plateforme de paiement sécurisé CyberMut Paiement/PaiementCIC. Ce contrôle est réalisé par la banque de votre client, directement sur internet, avec une méthode qui lui est propre (code secret, information personnelle et confidentielle, boitier de lecture puce,....)

A compter du 1er octobre 2008, le protocole "3D Secure" entre donc dans sa phase opérationnelle pour une meilleure sécurité des paiements sur internet.

Paiement par carte bancaire via le serveur du paypal.

Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, DOREVA.fr utilise un système de paiement sécurisé. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités et routées vers notre organisme de paiement ( Crédit Mutuel ) sans passer par notre site.

www.doreva.fr ne reçoit jamais l'autorisation bancaire.

Elle est directement gérée par la banque.

DOREVA.fr ne stocke aucune information bancaire. Sur votre relevé bancaire, le débiteur sera notre organisme de paiement. Nous acceptons les cartes bleues Nationale, Eurocard / Mastercard, Visa et American Express.

Nous vous rappelons que nos transactions sont effectuées dans un environnement sécurisé grâce à une redirection vers le serveur du paypal.

Paiement par virement bancaire.

Après avoir validé votre commande, utilisez les informations suivantes pour effectuer le virement de la somme totale de votre commande depuis votre banque :

  • Pour la France :

Code Banque : 10278

Code Guichet : 02558

N° de compte : 00018727846

Clé : 36

  • Pour l’étranger :

Numéro IBAN : FR76 – 1027 8025 5800 0187 2784 636

Code BIC : CMCIFR2A

Nom du compte : EXPANSION.3 SARL

Nom et domiciliation de la banque : CCM ( Crédit Mutuel ) du Sud Dijonnais

Paiement par Receive and Pay

Avec ReceiveAndPay, vous ne payez qu’après réception et vérification de votre commande. Vous pouvez choisir de payer la totalité de votre achat en une fois par carte bancaire à ce moment, ou de bénéficier en plus de facilités de paiement, proposées par notre partenaire Sofinco.

Grâce à l’exclusivité du paiement APRES réception et vérification, vous ne prenez plus aucun risque en achetant et en plus, vous avez le choix de régler en une fois par CB ou en plusieurs fois.

Dans tous les cas d’utilisation de la réserve ReceiveAndPay, le 1er prélèvement n’interviendra que 30 jours supplémentaires après la validation de la réception de votre commande, selon la formule que vous aurez choisie :

Le crédit renouvelable ReceiveAndPay :

À partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais.Il ne s’agit pas d’un paiement CB fractionné mais d’un crédit renouvelable dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts.

À partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités pour 1€ maximum de plus par mois et par tranche de 200 €
Exemple : Pour une utilisation totale en une fois de votre crédit d’un an renouvelable de 1000€ réalisée le 20/09/2010 et un jour d’échéance le 20, vous remboursez en 59 mois, à raison de 58 mensualités de 25 € et une dernière ajustée de 3,54 €. Les mensualités sont indiquées hors assurance facultative.
Taux débiteur révisable de 16,322%, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) révisable de 17,600%. Montant total dû de 1453,54 € dont 453,54€ d’intérêts et de frais.
Prime mensuelle assurance facultative dégressive : 0,500% du solde restant dû et incluse dans les échéances de remboursement. La 1ère prime est la plus élevée : 5,06 €.

Conditions générales des opérations spéciales :
Pour un paiement en 3 fois sans frais : taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0 % à partir de 300 € et jusqu'à 4000 €.
Selon le montant de l'utilisation et pour 1 € par mois maximum par tranche de 200 €, taux effectif global (TAEG) fixe :
- pour un paiement en 5 mois, de 10,411 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 9,945 % à 16,322%
- pour un paiement en 10 mois, de 11,312 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 10,765 % à 16,322 %
- pour unpaiement en 20 mois, de 11,688 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 11,105% à 16,322 % à partir de 150 € et jusqu'à 4 000 € de crédit.

Conditions générales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Crédit renouvelable ReceiveAndPay au TAEG révisable de 17,600 % pour un paiement en petites mensualités taux débiteur révisable de 16,322%
Barèmes et conditions valables au 20/09/2010, susceptibles de variations. Le coût total du crédit dépend de la date d'utilisation, il varie selon la durée et le montant du découvert effectif du compte. Vous disposez d’un droit de rétractation. Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine. Sous réserve d'acceptation par le prêteur CA Consumer Finance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 07 008 079. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance. CA Consumer Finance, SA au capital de 346 546 434 € - 128/130 boulevard Raspail - 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris.

 

Paiement par chèque.

Imprimez votre bon de commande, joindre votre règlement et nous l'envoyer parla poste. Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez tout simplement nous envoyer vos coordonnées complètes sur papier libre - c'est-à-dire vos nom et prénom, votre numéro de commande, votre adresse complète. Expédiez le tout avec votre chèque de règlement signé -à l'ordre de DOREVA sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, et libellé en Euros.

Adresse postale :

DOREVA

5 Rue du Commerce

21800 QUETIGNY.

Votre commande sera validée définitivement et la livraison déclenchée à partir de la date de réception du chèque.

Article 4-2 : Défaut de paiement du prix

Dans l’hypothèse exceptionnelle où DOREVA aurait accepté un paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne l’obligation de payer le prix majoré de 90 euros minimum au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

Article 4-3 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens

De l’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que DOREVA, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi, l’acquéreur, ou la personne qu’il a mandatée pour réceptionner la marchandise, doit vérifier l’état des produits au moment de la livraison. Tout défaut de conformité des biens livrés avec les biens commandés (manque d’un produit, marchandise endommagée pendant le transport…) sera réparé par DOREVA, sans aucun frais à la charge du client, à la condition d’en faire expresse déclaration sur le bon de livraison et d’en informer le vendeur par LRAR dans un délai de 24 heures suivant la date de livraison. La mention «sous réserve de déballage » ou mention équivalente ne saurait constituer une réserve valable ouvrant droit à réclamation ultérieure.

En cas de non-conformité des biens livrés avec les biens commandés constatée après déballage lors de la livraison, l’acquéreur peut refuser, sans frais, les produits livrés.

Si l’acquéreur, ou la personne mandatée à cet effet, n’a pas vérifié l’état de la marchandise lors de la livraison, DOREVA sera exonérée de toute responsabilité en cas de non-conformité des biens livrés avec les biens commandés.

 

Article 5 : Garantie des produits

Article 5-1 : Modalités

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée par DOREVA en France continentale uniquement.

Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit de gamme équivalente, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Article 5-2 : Exclusions

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l’article 4-3.

Une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits (« fait mains »). L’épaisseur d’un matelas s’entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.

Les articles vendus dans les magasin DOREVA sont garantis exclusivement par les fabricants.

Cette garantie ne peut jouer que dans le cadre d'une utilisation normale du mobilier et ne peut être recherchée dans le cas où par exemple le mobilier serait soumis à l'influence d'un chauffage excessif ou à l'humidité.

La société DOREVA ne peut voir sa responsabilité engagée pour un montant supérieur à la valeur vénale du mobilier au jour de l'incident, se réservant la possibilité de procéder à la remise en état ou à l'échange des pièces reconnues défectueuses.

La garantie ne couvre pas les frais de déplacements en cas de constats,réglages, réparations ou échanges de pièces.

La garantie ne couvre pas les frais de déplacements en cas de transport du mobilier (aller et retour).

Ces frais pourront le cas échéant vous être facturés par la société DOREVA .

Article 6 : Annulation : Droit de rétractation

Article 6-1 : Exercice du droit de rétractation

Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du bien et la rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, toutes mesures différentes de 90*190, 140*190 et 160*200, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers).

L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Services clients DOREVA 5 du Commerce 21800 QUETIGNY ou par mail, selon le modèle ci-après :

Je soussigné (nom prénom et adresse) déclare renoncer à l’offre de vente du site « DOREVA » d’un montant de ...... Euros, que j’avais acceptée le ..... pour l’achat de .....

Date signature du client

Dans cette hypothèse toute somme encaissée est immédiatement restituée au client utilisant son droit de rétractation.

Article 6-2 : Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

L’exercice de ce droit entraîne l'envoi d'un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 6-3 : Modalités de retour du bien livré

Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client.

En aucun cas DOREVA ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation.

Le transfert des risques du client à DOREVA ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt DOREVA. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que DOREVA procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt DOREVA, 5, rue du Commerce ; 21800 QUETIGNY, dans un délai d’un mois maximum.

Article 7 : Loi informatique et libertés - Protection des données du membre :

Le site respecte l’ensemble des normes légales et réglementaires relatives à la protection des informations personnelles des clients. La société DOREVA propriétaire du site a conformément à la loi fait une déclaration à la commission nationale de l’information et des libertés (CNIL), la CNIL étant l’organisme français chargé de protéger les données personnelles.

Tout client peut envoyer par courrier à l’adresse ci-dessus, ou par mail auprès du webmaster une demande relative à toutes les données qu’il a pu communiquer afin de modifier toute ou partie des dites données.

L’accès du client à ses propres données sont libres et celui-ci peut les supprimer ou les modifier de manière discrétionnaire, sous réserve toutefois de ne pas communiquer de données erronées.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (article 26 de la loi), d’accès (article 34 à 38 de la loi) et de rectification (article 36 de la loi), des données vous concernant.

Ainsi vous pouvez exiger que soit rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour ce faire, vous pouvez nous joindre par e.mail marketing [@] doreva.fr ou par télécopie au n° 03 80 46 84 34 ou à notre adresse DOREVA, Service clients 5 Rue du Commerce 21800 QUETIGNY, en indiquant les modifications ou la suppression que vous souhaitez relatives aux données que vous avez communiquées.

ARTICLE 8 – OFFRES PROMOTIONNELLES

Dans le cadre de l’activité commerciale du site, le client peut recevoir une newsletter l’informant de la vie du site et également de toute offre promotionnelle éventuelle. Dans l’hypothèse ou le membre ne souhaite plus recevoir ce courrier périodique électronique il lui suffit d’adresser par courrier ou mail aux adresses ci-dessus, son souhait de ne plus recevoir ladite lettre ou lesdits courriers, et ce dans le strict respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée, dans le cadre de la communauté européenne, ainsi que la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » du 21 juin 2004 (article l 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L 121-20-5 du nouveau code de la consommation).

ARTICLE 9 – Les informations recueillies

Les informations personnelles recueillies, par le site peuvent inclure votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fax et/ou portable, informations bancaires.

Certaines informations peuvent être recueillies, comme la version du navigateur du client ou de tout utilisateur (Netscape, internet Explorer, etc…) le type de système d’exploitation utilisé et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Les informations recueillies au moment de votre inscription au site sont utilisées pour vous permettre l’accès à nos services. Les bases de données où sont archivées vos informations sont dans un environnement sécurisé.

Nos collaborateurs ont accès à vos informations uniquement afin de fournir les services aux clients. Les informations personnelles communiquées lors de votre inscription qui ne constitueront pas votre présentation ne seront pas accessibles aux autres clients ou à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf avec votre accord ou à défaut d’opposition de votre part, ou en cas d’offre promotionnelle.

Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir sous réserve de votre accord préalable lors de votre visite ou sauf si vous vous y opposez à tout moment ultérieurement, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l’indiquer à tout moment, sur le site «doreva.fr» ou par courrier.

Les informations que vous avez communiquées sont accessibles sur «DOREVA ». En outre ces données sont susceptibles d’être diffusées par nous-mêmes, par nos partenaires auprès de personnes intéressées par le site, par le biais de newsletters ou auprès du site web ou par toute voie de communication électronique (e.mail, SMS etc) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.) ou de presse (journaux, revues, etc .), afin de vous permettre de bénéficier d’offre promotionnelles pour l’ensemble des produits ou prestations que nous proposons.

DOREVA - SARL EXPANSION 3 s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de DOREVA - SARL EXPANSION 3 en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d'offres promotionnelles. Confidentialité : DOREVA - SARL EXPANSION 3 ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement de vos commandes ou pour vous faire part des avantages et nouveautés, dont nous souhaitons vous faire bénéficier. Ce qui suit n'est jamais communiqué à des tiers :

Les informations que vous donnez lors du remplissage de différents formulaires : abonnement à la lettre d'informations, abonnement au Club enregistrement de votre achat en ligne, passation de commande Les informations concernant votre équipement (adresse IP, système d'exploitation, votre type de navigateur…) L'ensemble des données collectées nous permettent de vous faire bénéficier des offres spéciales qui vous répondent le mieux et de vous informer en permanence des changements et améliorations de nos offres et services. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez que vos coordonnées ne soient pas exploitées par ailleurs, il est nécessaire de nous le faire savoir par courrier (ou par e-mail) en nous indiquant vos nom, prénom, email et adresse complète.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site doreva.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de doreva.fr.

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Article 11 : Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et le client sera immédiatement informé des modifications par la mise en ligne des nouvelles conditions générales.

En tout état de cause, si une ou plusieurs clauses des présentes conditions sont déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de justice, l’ensemble des autres clauses et conditions demeurent applicables.

ARTICLE 12 - Droit Applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer au Tribunal de Commerce de Dijon 21000 (France).

ARTICLE 13 - INFORMATIONS SUR LA SOCIETE EXPLOITANT LE SITE

DOREVA

Le site est la propriété de la société EXPANSION 3 ( groupe WEECORP DOREVA ) qui en est l’exploitant.

La société EXPANSION 3 est une Société à responsabilité limitée au capital social de 162 500 Euros,

son siège social est sis à 5 Rue du Commerce 21800 QUETIGNY

son gérant est Monsieur Jean-Louis BATTISTINI.

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 479 637 209

N° de téléphone : 03.80.46.84.33

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Adresse e.mail : marketing[@]doreva.fr

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